Article 1 – Mentions légales
Le Hub Nation est un service édité par la société NatScale, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 941 471 492. Son siège social est situé au 306 route de l’Usine, 74140 Sciez, France. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR13941471492. Le directeur de la publication est Monsieur Pierre Aliaga, Président Directeur Général.
Le Hub Nation est hébergé par la société Supabase. Pour toute question, l’utilisateur peut contacter NatScale à l’adresse interne@nation-startup.com ou par courrier au siège social.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Hub Nation, plateforme en ligne proposant aux utilisateurs des offres numériques issues d’agences, d’éditeurs d’outils et de partenaires affiliés.
NatScale agit uniquement en qualité d’éditeur et d’intermédiaire technique. Les contrats liés aux offres publiées sur le Hub Nation sont conclus exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire concerné. NatScale n’est en aucun cas partie au contrat et n’assume aucune responsabilité quant à son exécution.
Article 3 – Accès au service
Le Hub Nation est accessible gratuitement à toute personne âgée d’au moins quinze ans. Pour les mineurs de moins de quinze ans, l’autorisation d’un représentant légal est requise conformément à l’article 8 du RGPD et à l’article 388-1 du Code civil.
Le service vise en priorité les fondateurs de startups et entrepreneurs français, mais reste ouvert à un public international. L’accès au Hub est conditionné à l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 4 – Nature des offres et rôle de NatScale
Les offres publiées sur le Hub Nation concernent exclusivement des services et outils numériques. Elles peuvent inclure des réductions, des promotions, des abonnements ou des services proposés par des tiers partenaires.
NatScale se limite à référencer et mettre en avant ces offres. L’utilisateur reconnaît que :
NatScale ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité des offres des partenaires ;
NatScale n’intervient pas dans la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat conclu avec un partenaire ;
toute réclamation relative à une offre doit être adressée directement au partenaire concerné.
Article 5 – Rémunération et affiliation
Le Hub Nation fonctionne sur un modèle d’affiliation. NatScale perçoit une commission sur les offres souscrites par les utilisateurs auprès des partenaires référencés.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et au Digital Services Act (règlement UE 2022/2065), les utilisateurs sont informés de l’existence de cette rémunération à chaque fois qu’ils consultent une offre affiliée.
Article 6 – Soumission d’offres par des partenaires
Les agences, éditeurs ou prestataires souhaitant proposer une offre sur le Hub Nation doivent remplir un formulaire dédié. À cette occasion, NatScale collecte des données personnelles telles que :
nom, prénom et coordonnées du déposant ;
informations professionnelles (nom de l’agence, de l’outil ou du service) ;
liens de présentation et descriptif de l’offre ;
motivations de la candidature.
NatScale se réserve le droit de refuser ou de retirer toute offre qui ne respecterait pas la loi, les présentes CGU ou l’image de marque du Hub Nation.
Article 7 – Données personnelles
Les données collectées par NatScale dans le cadre de la soumission d’offres sont utilisées uniquement pour examiner, publier et gérer les offres des partenaires. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités.
Lorsque l’utilisateur clique sur un lien renvoyant vers le site d’un partenaire, ce dernier peut mettre en place ses propres traceurs ou collecter directement des données. NatScale n’a aucun contrôle sur ces traitements, qui relèvent exclusivement de la politique de confidentialité du partenaire.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à interne@nation-startup.com.
Article 8 – Modération des offres
NatScale assure une modération des offres publiées afin de garantir leur conformité avec la réglementation et la sécurité des utilisateurs. NatScale peut à tout moment retirer ou suspendre une offre, sans justification préalable, notamment en cas de :
non-respect des présentes CGU ;
contenu trompeur, illégal ou contraire à l’ordre public ;
signalement par un utilisateur ou une autorité compétente.
Les partenaires dont l’offre est retirée peuvent contester cette décision en contactant interne@nation-startup.com.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, images et contenus relatifs aux offres publiées sur le Hub Nation appartiennent à leurs titulaires respectifs. L’utilisateur s’engage à respecter ces droits et à ne pas en faire un usage non autorisé.
Le contenu éditorial du Hub Nation (textes, sélection, organisation) demeure la propriété exclusive de NatScale et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Responsabilité
NatScale ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la pertinence des offres publiées. L’utilisateur reconnaît que NatScale ne peut être tenue responsable :
des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation d’une offre partenaire ;
du non-respect par un partenaire de ses engagements contractuels ;
des éventuelles pertes de données ou pertes financières résultant d’une relation contractuelle entre un utilisateur et un partenaire.
En tout état de cause, la responsabilité de NatScale ne saurait excéder le montant des commissions perçues au titre de l’offre concernée.
Article 11 – Disponibilité du service
NatScale met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du Hub Nation, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.
Article 12 - Modification des CGU
NatScale peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification in-app ou e-mail. L’usage continu de l’application vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes de Thonon-les-Bains.
Lorsqu’un utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut choisir de saisir soit la juridiction de son domicile, soit celle du siège de NatScale. Il peut également recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.