Article 1 – Objet et champ d’application
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs de l’application Nation sur les modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cette Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile Nation et de ses services associés.
Article 2 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la société NatScale, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 941 471 492, dont le siège social est situé au 306 route de l’Usine, 74140 Sciez, France.
Le délégué à la protection des données (DPO) désigné est Monsieur Pierre Aliaga, Président Directeur Général. Il peut être contacté à l’adresse suivante : interne@nation-startup.com.
Article 3 – Données collectées
Les données collectées et traitées par l’application sont les suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, photo de profil, bannière, titre de profil, description.
Données de connexion : mot de passe (conforme aux exigences de sécurité : 13 caractères minimum avec chiffres, lettres, majuscules et caractères spéciaux).
Données de localisation : coordonnées géographiques, sous réserve du paramétrage choisi par l’utilisateur.
Données d’usage : publications, messages privés, fichiers, liens, interactions avec d’autres utilisateurs.
Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, santé, etc.) n’est collectée par l’application.
Article 4 – Finalités du traitement
Article 5 – Base légale du traitement
Les traitements de données reposent sur les fondements juridiques suivants :
L’exécution du contrat (article 6 §1 b) du RGPD) pour la fourniture du service et la gestion des comptes utilisateurs.
Le respect d’une obligation légale (article 6 §1 c) du RGPD), notamment en matière de conservation des données de connexion.
L’intérêt légitime du responsable du traitement (article 6 §1 f) du RGPD) pour assurer la sécurité et la prévention des comportements abusifs.
Article 6 – Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement par :
La société NatScale et ses équipes habilitées.
Les prestataires techniques intervenant en qualité de sous-traitants, à savoir :
Supabase (hébergement des données et de la base applicative).
Mapbox (fourniture du service de géolocalisation).
Discord (support communautaire via le serveur officiel Nation).
Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.
Article 7 – Transferts de données hors Union européenne
Certains traitements peuvent impliquer des transferts de données hors Union européenne, notamment vers les États-Unis. Dans ce cas, ces transferts reposent sur les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection conforme au RGPD.
Article 8 – Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Données de compte : jusqu’à la suppression volontaire du compte par l’utilisateur.
Données de connexion et journaux techniques : pour la durée légale obligatoire, conformément à l’article L34-1 du Code des postes et communications électroniques.
Données de contenu (publications, messages) : conservées jusqu’à la suppression du compte ou pendant la durée d’activité sur la plateforme.
À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
Article 9 – Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données personnelles.
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).
Droit à la limitation du traitement.
Droit d’opposition au traitement.
Droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse interne@nation-startup.com, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité.
En cas de difficulté, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 – Sécurité des données
NatScale met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles. Cela inclut notamment le chiffrement des mots de passe et des communications, la limitation des accès aux seules personnes autorisées, et la surveillance des systèmes d’information.
Article 11 – Cookies et traceurs
L’application Nation peut contenir des liens vers des sites de partenaires affiliés. Lorsque vous accédez à ces sites, des cookies ou traceurs peuvent être déposés par ces partenaires. Nation n’a aucun contrôle sur ces traceurs et leur traitement relève de la politique de confidentialité des sites tiers.
Article 12 – Modifications de la politique de confidentialité
La présente Politique peut être amenée à évoluer afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire ou technique. L’utilisateur sera informé de toute modification substantielle par une notification au sein de l’application.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.