Article 1 – Mentions légales
L’application Nation est éditée par la société NatScale, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 941 471 492. Son siège social est situé au 306 route de l’Usine, 74140 Sciez, France. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR13941471492. Le directeur de la publication est Monsieur Pierre Aliaga, Président Directeur Général.
L’application est hébergée par la société Supabase, dont le siège social est situé à [adresse à préciser]. Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers, notamment Mapbox pour les services de géolocalisation. Les utilisateurs peuvent contacter NatScale pour toute question ou réclamation à l’adresse e-mail interne@nation-startup.comou par courrier postal au siège social.
Cet article a pour objectif de garantir la transparence et la conformité aux articles 6 et 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui imposent de fournir des informations claires sur l’éditeur et l’hébergeur d’un service en ligne.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’ensemble des relations entre NatScale et les utilisateurs de l’application Nation. Le service permet la création de profils publics, le partage de contenus, la messagerie privée, la géolocalisation et la mise en relation entre utilisateurs.
Cette plateforme est destinée principalement aux fondateurs de startups français, mais elle est accessible à l’international. L’acceptation des CGU est obligatoire pour accéder et utiliser l’application. Tout manquement à ces conditions peut entraîner une suspension ou une suppression du compte utilisateur.
Article 3 – Accès au service
L’accès à l’application est réservé aux personnes âgées d’au moins quinze ans. Les mineurs de moins de quinze ans doivent obtenir l’autorisation de leur représentant légal, conformément à l’article 8 du RGPD et à l’article 388-1 du Code civil.
L’application est disponible sur iOS via TestFlight et peut être utilisée en français ou en anglais. L’accès au service est gratuit. Certaines offres d’affiliation peuvent être proposées, mais elles n’affectent pas la gratuité des fonctionnalités principales.
NatScale se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès en cas de maintenance ou de non-respect des présentes CGU.
Article 4 – Création de compte et sécurité
Pour créer un compte, l’utilisateur doit fournir :
un e-mail valide,
un mot de passe sécurisé (au moins treize caractères comprenant lettres, chiffres, majuscules et caractères spéciaux),
son nom et prénom réels.
Il est également possible de compléter le profil avec une photo, une bannière, un titre de profil et une description. La vérification du compte se fait par l’envoi d’un code de confirmation à l’adresse e-mail fournie.
Les comptes multiples ne sont pas autorisés. En cas d’inactivité supérieure à trente jours, le compte peut être retiré de la carte de visibilité de l’application. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son compte. Les données de connexion sont enregistrées conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige.
Article 5 – Fonctionnalités et contenus
L’application permet :
la création de profils visibles par tous les utilisateurs,
le partage de publications,
la messagerie privée,
le dépôt de fichiers et de liens externes,
l’utilisation de la géolocalisation pour certaines fonctionnalités.
Tous les contenus publiés sont considérés comme visibles par l’ensemble des utilisateurs. Les contenus sont classés et recommandés selon la proximité géographique et les thématiques renseignées. L’utilisateur peut à tout moment désactiver le partage de sa localisation.
En publiant un contenu, l’utilisateur concède à NatScale une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l’exploitation technique nécessaire au fonctionnement et à l’affichage du service. Cette licence prend fin à la suppression du compte ou du contenu concerné.
Article 6 – Modération et responsabilités des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable de ses publications. NatScale se réserve le droit de supprimer tout contenu ou de suspendre définitivement un compte sans préavis ni justification en cas de non-respect des CGU.
Les utilisateurs peuvent contester une décision de modération en contactant interne@nation-startup.com. NatScale se conforme aux obligations du Digital Services Act (règlement UE 2022/2065). Les autorités compétentes sont l’ARCOM pour les contenus et la CNIL pour les données personnelles.
Tout comportement inapproprié ou violation de la loi peut entraîner la suppression définitive du profil.
Article 7 – Données personnelles et confidentialité
NatScale collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : e-mail, mot de passe, nom et prénom, localisation, photo de profil, bannière, titre et description. La géolocalisation est assurée par l’API Mapbox. Les journaux techniques sont conservés pour la durée légale requise.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, conformément au RGPD. Les liens vers des sites de partenaires affiliés peuvent déclencher des traceurs gérés par ces partenaires. NatScale n’a aucun contrôle sur ces traceurs et leur traitement relève de la politique de confidentialité des sites tiers.
Article 8 – Règles de conduite
Il est interdit de publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, violents, pornographiques, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers. L’usurpation d’identité, le harcèlement, le spam, le scraping, l’introduction de virus ou tout contournement de la sécurité sont prohibés.
Les manquements à ces règles entraînent la suppression immédiate et définitive du compte, sans préavis ni indemnité.
Article 9 – Propriété intellectuelle
NatScale détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application, ses marques, logos, éléments graphiques et logiciels. L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits. Le scraping ou l’extraction automatisée de données est strictement interdit, sauf exceptions prévues par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Disponibilité et support
NatScale met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. L’application étant en version bêta, des dysfonctionnements peuvent survenir.
Le support est assuré en français par e-mail (interne@nation-startup.com) ou via le serveur Discord officiel : https://discord.gg/ECyyqCzTaX.
Article 11 – Responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». NatScale décline toute responsabilité pour les dommages indirects, perte de données ou perte de revenus. Étant gratuit, aucune indemnisation financière ne peut être réclamée. Chaque utilisateur garantit NatScale contre toute réclamation liée à ses contenus.
Article 13 – Modification des CGU
NatScale peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification in-app ou e-mail. L’usage continu de l’application vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français. Pour les consommateurs, la juridiction de leur domicile ou celle du siège de NatScale peut être choisie. Un médiateur de la consommation sera désigné. Les utilisateurs peuvent également accéder à la plateforme européenne RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 – Dispositions finales
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait que NatScale n’applique pas une disposition à un moment donné ne vaut pas renonciation future.